Document d'archives : POLITIQUE EXTERIEURE-COMMUNAUTES EUROPEENNES : LEGISLATION ET REGLEMENTATION Lois du 23 décembre 1983, autorisant l'approbation...
Titre :
POLITIQUE EXTERIEURE-COMMUNAUTES EUROPEENNES : LEGISLATION ET REGLEMENTATION Lois du 23 décembre 1983, autorisant l'approbation de conventions européennes concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (9 décembre 1978 et 25 octobre 1982) : préparation du conseil des ministres du 15 septembre 1983. NOTES
Institutions :
Lieux :
Thèmes :
accord international, chômage, communication, décentralisation, enseignement, environnement, finances publiques, fonction publique, hygiène du travail, immigration, information, jeune, langue française, politique extérieure, politique économique, poste, publicité, sécurité sociale, télécommunication
Fonctions :
action gouvernementale, coopération, législation, réglementation