. Données intéressant la sûreté de l'État, la Défense et la Sécurité publique. - 103-2-7. Fichiers des avis de condamnations pénales détenus par les brigades de gendarmerie, réflexion sur leur accès : coupure de presse, correspondance. 1983 103-2-7 . Projet de loi sur l'établissement d'une carte nationale d'identité infalsifiable : avant-projet de loi, exposé des motifs, articles du projet de loi, décret (1980), note. 1980-1986 103-2-7 . Décrets d'application fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'État, la Défense et la Sécurité publique : décrets (1978), ordonnances (1959, 1960), avant-projets de décret, notes, comptes rendus de réunions interministérielles, rapport au Premier ministre, projet de décret, note manuscrite, projet du rapporteur en Conseil d'État, décret publié, correspondance. 1959-1979 103-2-7a

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit des personnes et de la famille, secti...