Document d'archives : 94-F-777-A2-Tome VI
Contenu :
Abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, présentation de comptes inexacts et publication d'informations fausses.
Cote :
20200501/111
Inventaire d'archives :
dossiers INDIVIDUELS d'action publique DE l'ANNÉE 1994 (1994-2003)