Document d'archives : Poursuites contre des magistrats, des officiers de police et des officiers ministériels

Contenu :

Dossiers individuels numérotés : correspondance, assignations à comparaître, supsensions, copies de jugements, états de frais, procès-verbaux de dépositions, procès-verbaux d'interrogatoire, réquisitoires, plaintes, cédules, rapports, conclusions, relevés de registres de recettes et dépenses de greffes, commissions rogatoires, mandats d'amener, actes d'appel, sanctions disciplinaires.

Cote :

2 U 2/127-136

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