Document d'archives : Affaires de mariages, annulation : dossier individuel (1996), 1ère partie.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
2651W/9
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
PARQUET D EVRY (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1996
Langues :
Français
Description physique :
Papier