, 1983-1985 ENSEIGNEMENT Elaboration des textes d'application de la loi 83.663 du 22/07/83 et de la loi 85.97 du 25/01/85 : Le dossier est essentiellement composé de documents établis en concertation par le MEN et le MID. Il s'agit de : . propositions du MEN et liste des problèmes posés établis par la DGCL ; propositions du MID : projets de textes . notes et fiches de la DGCL . CR de réunions interministérielles (MID/MEN/MEFB + ministère de l'Agriculture) et PV de réunions de concertation . correspondance P. Joxe/J.P. Chevènement . PV de réunions des directeurs régionaux et départementaux de l'équipement . correspondance et notes d'observation de M. Lemas, F. Roussely sur la concertation avec les élus locaux (ANER, AMF, association des présidents des conseillers généraux) sur des projets de loi, de décrets, de circulaires concernant : . l'organisation administrative et financièes des collèges, lycées et établissements d'éducation spécialisée . les dotations : leur montant, leur répartition (DRES, DDEC, DGE, DGD) . les modalités de compensation . la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles . le transfert des crédits du MEN dans la DGE des communes . le nouveau régime des compétences pour les constructions scolaires . le nouveau statut d'établissement public local d'enseignement (EPLE) pour les lycées et collèges . les charges respectives des communes, départements et régions et les dépenses pédagogiques restant à la charge de l'Etat . la composition, le fonctionnement et les compétences des nouveaux conseils académiques et départementaux de l'éducation . la planification scolaire du 1er et 2e degré . la réforme de l'enseignement du 1er degré . l'assurance des bâtiments scolaires . le partage des services extérieurs du MEN . problème institutionnel de l'articulation du transfert avec l'enseignement privé, l'enseignement agricole

19860678/35-19860678/36

Intérieur ; Cabinet et services rattachés ; Cabinet ; Conseiller technique (1981-1986)