Document d'archives : 17 juillet
Cote :
2 U 3/3351
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
100 ans
Première année communicable
2047
Thèmes :
agression sexuelle, attentat à la pudeur par ascendant, crimes et délits, criminalité, délinquance, juridiction, jury d'assises, justice pénale, mœurs