Document d'archives : Demande de remise gracieuse d'une somme mise à charge par jugement définitif de la Chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes...
Titre :
Demande de remise gracieuse d'une somme mise à charge par jugement définitif de la Chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes en date du 14 janvier 1998.
Contenu :
Rapporteur : Yvette Ferry-Deletang
Cote :
Dossier n° 363132
Thèmes :
artisanat, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, relations internationales, économie