Sous-section compétente : 8e, 7e et 9e sous-sections réunies.

Type de publication au Lebon : A.

Demandeur : S. A. Rhône Poulenc.

Défendeur : Tribunal administratif de Paris.

Nature du pourvoi : appel.

Type de pourvoi : plein contentieux fiscal.

Président : Emmanuel Rain.

Rapporteur : Jean Lambertin.

Commissaire du gouvernement : Pierre Rivière.