Document d'archives : an XI-1813, 1815-1840
Contenu :
Cet article contient en 1840 un acte de notoriété établi suite à un jugement du tribunal civil et en 1825 des actes relatifs à la loi du 27 avril 1825 donnant droit à une indemnisation suite aux confiscations révolutionnaires.
Cote :
4 U 4/86