Commerce avec le Comtat Venaissin. - Arrêt du Conseil qui prohibe l'entrée en France des étoffes de soie et en général de tous les produits du commerce et de l'Industrie du Comtat-Venaissin. 10 juin 1731. - Lettre : de l'archevêque, vice-légat d'Avignon, par la quelle il prie l'intendant de lui fournir une interprétation des derniers mots du précédent arrêt : « La vivacité des commis qui se trouvent placés aux confins de cette ville, autant du côté du Languedoc que de Provence, les ayant portés a empêcher la sortie de quelques paires de souliers, de quelques pellottons de fil et autres semblables minuties, a donné lieu aux remontrances que m'ont fait ce matin Mrs les consuls, et c'est ce qui me fait prendre la liberté d'avoir recours a vos lumières. La matière est trop importante, et mon attachement a l'avantage et tranquillité de ce peuple est trop juste, pour que je ne doive me flatter que vous voudrez bien pardonner à mes importunités ; » 6 juillet 1731 ; - de l'intendant, en réponse à la précédente. Il est d'avis qu'il faut interpréter l'arrêt dans toute la rigueur des termes employés, et que dorénavant « toutes les marchan dises telles qu'elles puissent être dont les marchands ou commerçants de la ville et comtat d'Avignon pourroient faire des envois dans le royaume ne soient plus receus. » 8 juillet 1731 ; - de Chinon, marchand drapier à Avignon, pour implorer la pitié de l'intendant en faveur du commerce de cette ville : « Je suplie vostre Grandeur de faire attention que le royaume n'est plus ce qu'il étoit du temps de Louis 14, ou toute l'Europe estoit forcée de venir puiser en France les marchandises et d'y apporter son argent, ce qui la rendoit riche et peuplée par rapport à la quantité d'ouvriers qu'il falloit pour sur venir à un si grand débit ; mais les révolutions survenues depuis ont bien changé les affaires de face puisqu'au lieu que les estrangers venoient y acheter nos marchandises ils n'y viennent aujourd'hui que pour y vendre les leurs. Il y auroit à craindre que s'il se levoit une guerre la misère joint a une augmentation d'impôts sur un peuple déjà accablé pourroit donner lieu a quelque remuement dans la province du Languedoc plus dangereux et plus funeste que les précédents ; il y auroit encore à craindre que si le grand nombre des religionaires qu'il y a dans Marseille, qui ne négocie qu'en marchandises prohibées, agissoit de concert avec eux il n'arriva quelque renversement dans l'État. » 10 juillet 1731. - Note du même, non signée, dénonçant De la Mole, qui, dit-il, est le promoteur du dernier arrêt, par suite des plaintes qu'il portoit contre la contrebande, le dénonçant comme ayant fait lui-même plus de contrebande que tous les contre bandiers du Comtat réunis : « Vostre grandeur n'a qu'a faire arrêter quelqu'un des valles (valets) qui l'on servi : ils n'eziteron pas de lui avouer la quantité de voyage qu'ils ont fait avec sa chaise avec les deux ou trois grosses males plaines allant et venant de Marseille. » Juillet 1731. - Lettre du contrôleur-général interprétant l'arrêt relatif à la sortie des marchandises du Comtat : « Je crois que l'on pousse la rigueur un peu loin il ne faut pas étendre les défenses sur les denrées du comtat telles que grains, vins, huiles et légumes, et pour ce qui est des marchandises qui seront déclarées pour le pays étranger, on pourra les laisser passer par transit et sous acquit portant soumission de rapporter un certificat comme quoi lesdites marchandises auront esté remises au lieu pour lequel elles auront esté déclarées. » 23 juillet 1731. - Correspondance entre l'intendant, le subdélégué de Pont-Saint-Esprit, les employés des fermes et divers particuliers, relative au passage des grains des terres de France en celles du Comtat et réciproquement. 1731. - Arrêt du Conseil : qui proroge pour un an à dater du 15 octobre 1731, l'exemption des droits portés par l'arrêt du 26 septembre 1730 sur les grains, farines et légumes qui seront transportés des provinces soumises au droit des fermes dans les provinces réputées étrangères et de celles-ci dans les précédentes ; 11 septembre 1731 ; - qui ordonne que les toiles écruës qui seront envoyées dans le Comtat pour y être blanchies, seront marquées dans les bureaux des fermes. 30 octobre 1731. - Lettre : du contrôleur général exposant que les consuls d'Avignon se plaignent de ce que les employés des fermes refusent de laisser entrer des grains sur le territoire du Comtat, que c'est là un abus qu'il est urgent de faire cesser. 31 octobre 1731 ; - du même, contenant des instructions contraires à celles portées dans la dépêche précédente : « Le Comtat doit être réputé pays étranger, l'arrêt du Conseil du 11 septembre dernier n'accordant l'exemption de droit que pour les grains qui passent d'une province à l'autre du royaume » ; 3 décembre 1731 ; - du même relative à un arrêt du Conseil en date du 29 janvier 1732 « qui ordonne que les droits de traites foraines et domaniales seront a l'avenir exactement perçus sur toutes les marchandises, denrées et bestiaux qui sortiront du royaume pour quelques pais que ce puisse être qui ne se trouve pas de la domination du roi ; il est a propos que vous soyez instruit que l'exécution de cet arrest ne regarde que le Comtat d'Avignon, cependant le Roi n'a pas trouvé a propos que cette disposition fut publique, c'est pourquoi la disposition de cet arrest paroist générale ; je vous prie de tenir la main à ce qu'il ne soit point contrevenu aux dispositions qu'il contient. » 11 février 1732 ; - du même, autorisant l'intendant à permettre à Ardisson fils, de Nîmes, teinturier, de tirer d'Avignon les cent quintaux d'eau forte dont il fait usage annuellement pour sa teinture écarlate. » Ardisson fils était en même temps régisseur du poids du roi pour le compte de la comtesse de Genitine ; 22 mai 1732 ; - du vice-légat à l'intendant : « Vous n'ignorez pas que les affaires de ce pays touchant l'interdiction doivent se terminer au plutost. Permettez-moi, a l'approche de cette foire de Beaucaire de vous prier d'écrire pour que cette ville ait, en attendant, la liberté dont elle jouissoit auparavant ; » Avignon, 9 juin 1732 ; - du contrôleur général, relative aux avances du vice-légat ; « je ne sais sur quoi il fonde ses espérances sur la levée de l'interdiction du commerce avec le Comtat. Il n'est question de rien approchant. Il faut continuer à exécuter avec attention les ordres donnez ; » 22 juin 1732 ; - des consuls de Beaucaire implorant les bontés de l'intendant en faveur des marchands d'Avignon, que les rigueurs de l'inter diction vont tenir éloignés de la prochaine foire. 22 juin 1732. - Mémoire par lequel les corps des marchands de soie et des marchands de bas de soie de Nîmes protestent contre certains projets des fermiers généraux : « La fabrique des soyes qu'on voit aujourd'hui dans Nismes, eut des commencements très médiocres, dans le temps que celle d'Avignon étoit dans un état très florissant ; une sage politique fit assujettir les soyes qui sortoient d'Avignon a des droits plus considérables que ceux que la fabrique de Nismes devoit produire. Cette conduite causa deux evenements bien différents ; la fabrique d'Avignon peu à peu affaiblie, tomba dans une entière décadence : celle de Nismes reçût d'abord un accroissement considérable, et enrichie des débris de la première elle est parvenue à un point à pouvoir être regardée comme des plus importantes du royaume. Les exposans allar mez d'une proposition qu'on doit faire à Rome de décharger les soyes et les étoffes de soye qui sortiront d'Avignon des droits qu'on exigeoit sur leur sortie, et de ne pas les distinguer de celles de ce royaume sous certaines conditions, et entre autres qu'il fut permis à Mrs les fermiers généraux d'établir un ou deux bureaux dans les états de Sa Sainteté, pour la vente et distribution du tabac au même prix qu'on le vend dans les états de Sa Majesté. Cette proposition faite par M. l'ambassadeur de Sa Majesté, sera sans doute accueillie, et la cour de Rome ne refusera pas une offre si avantageuse au commerce d'Avignon et aux sujets de Sa Sainteté. Mais comme on ne peut rien proposer de plus ruineux pour le commerce de France et surtout pour la province du Languedoc, et en particulier pour la ville de Nismes, les exposants prennent la liberté de présenter les considérations qui doivent détourner ce projet. Si les étoffes qui se fabriquent dans Avignon sont affranchies, les marchands et fabriquants de cette grande ville, pour si peu qu'ils aient d'émulation et qu'ils entendent leurs intérêts, auront dans moins d'un an, plus de trois mille métiers qui seront montés par les mêmes ouvriers qui sont aujourd'hui répandus dans Nismes, lesquels attirés par leurs intérêts et par les offres des marchands d'Avignon, ne balanceront pas pour s'y aller établir. Les motifs qui les y conduiront sont sensibles : une vie plus aisée, moins de sollicitude, exempt du paiement des dettes du corps des fabriquants qui dans Nismes sont extrêmes, délivrés du payement des tailles et des capitations qui les fatiguent et de la cherté des loyers des maisons dans une ville vaste et qui n'est pas peuplée. Les ouvriers ainsi soulagez de ces contributions générales, et dans les dépenses particulières, travailleront à meilleur compte. D'ailleurs la fabrique d'Avignon étant libre, et nullement assujettie a aucun des règlements que doivent suivre celles du royaume, ni observée par la vigilance d'aucun inspecteur, les étoffes qu'on y fabriquera seront vendues a meilleur marché que celles de Nismes. Cela entraînera non seulement la décadence de la fabrique des exposants, mais encore la ruine des propriétaires des fonds de terres. Il est encore à craindre que la plupart des marchands dégoûtés d'un commerce qu'ils pourraient exercer plus commodément à Avignon, n'y suivent les ouvriers qu'il font travailler ; il seroit de l'intérêt de l'État, de défendre absolument l'entrée des étoffes d'Avignon en France, cette fabrique étant la seule qui est en concurrence avec celle du royaume et qui leur donne atteinte ; car si les étoffes qui se fabriquent à Avignon étoient entièrement prohibées en France les fabriques du royaume recevraient un double accroissement. » Juillet 1732. - Lettre par laquelle De Montclus, de Nîmes, qui possède des biens à Avignon, demande la permission d'introduire dans cette ville les blés qu'il recueille dans sa terre de la Bartalasse, Août 1732. - Lettre par laquelle le contrôleur général insiste pour que le commerce du Comtat avec la France soit interdit avec la dernière rigueur : « Le peu d'attention qu'apporte M. le vice-légat pour arrêter la contrebande dans le Comtat, détermine Sa Majesté à donner des ordres de resserrer le Comtat par toutes les voies imaginables. C'est par cette raison que j'ai averti les fermiers généraux de donner des ordres a tous leurs employez tant de Languedoc, Provence et Dauphiné, que du Comtat, de ne laisser rien sortir desd. provinces pour entrer dans le Comtat, et même d'empêcher que sous aucuns prétextes on y introduise aucuns grains, denrées, ni bestiaux. » 24 décembre 1732.

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Intendance de Languedoc