Document d'archives : Recours N° 693/57 - Tribunal administratif de Paris Formé par les Etablissements Février, Decoisy, Champion, contre la décision...
Titre :
Recours N° 693/57 - Tribunal administratif de Paris Formé par les Etablissements Février, Decoisy, Champion, contre la décision de M. le Ministre de la Santé Publique rejetant la requête formulée par la Société exposante le 21 décembre 1956, tendant à une allocation de dommages- intérêts
Thèmes :
discipline, hôpital, laboratoire pharmaceutique, médicament, pharmacie, procès, procédure judiciaire, visa, établissement de santé