Document d'archives : 3e chambre, contre le ministère de l'Intérieur, dossiers n° 1004009, 1004011, 1004012, 1004014.

Cote :

2596 W 20

Informations sur le producteur :

France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)

Conditions d'accès :

75 ans, dossiers judiciaires

Description physique :

Importance matérielle :
0.09

Archives départementales du Val-d'Oise

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