Document d'archives : Commission de révision des marchés de la reconstruction.

Cote :

19770798/1-19770798/2

Informations sur le producteur :

L'article 105 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, modifié par l'article 90 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 met en place un processus de révision des marchés de reconstruction passés par le Commissariat à la Reconstruction ou par le ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme entre le 1er janvier 1944 et le 1er mai 1946.
Sont soumis d'office à révision les marchés de plus de cinquante millions de francs. Les commissions départementales de la reconstruction peuvent également faire une demande de révision pour des marchés de moindre importance. A défaut d'accord amiable entre les entreprises et l'administration, les dossiers de révision sont soumis pour décision à des commissions de révision.
Le décret n° 47-194 du 16 janvier 1947 définit l'organisation des commissions de révision.
Le décret n° 48-1127 du 13 juillet 1948 fixant le nombre et la compétence territoriale des commissions de révision n'en a créé qu'une seule, basée à Paris, et compétente sur l'ensemble du territoire métropolitain.
La Première commission est présidée successivement par trois conseillers d'État : M. Coterel (juillet 1948-février 1949) ; M. Chevreux (février 1949-fin 1951 ou début 1952) ; M. de Segogne (à partir de fin 1951 ou début 1952). M. Congnet, directeur honoraire au ministère des Finances, est vice-président de la Commission de 1949 à 1954.

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