Document d'archives : dossiers concernant les mineurs, déclaration conjointe, changement de nom, autorité parentale
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1636W/97
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL D INSTANCE D ETAMPES (service producteur)
TRIBUNAL D INSTANCE D ETAMPES (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 100 ans à partir de 1992
Langues :
Français
Description physique :
Papier