Document d'archives : Projet de décret relatif aux actions en justice intentées devant la cour d'Appel de Paris en vertu de l'articel 47 de la loi n°...
Titre :
Projet de décret relatif aux actions en justice intentées devant la cour d'Appel de Paris en vertu de l'articel 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
Contenu :
Rapporteur : Robert Bouchery
Section de l'Intérieur
Cote :
Dossier n° 352267
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1992).