Document d'archives : Dossier n° 358349 ( ). 23 juillet 2014
Contenu :
Requérant : Syndicat national des collèges et des lycées. Date de séance : 2 juillet 2014.
Formation de jugement : 1re et 6e sous-sections réunies. Catégorie de contentieux : Décret. Saisine : Premier ressort.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2014).