Document d'archives : Récapitulatif des séances ; tableaux, années judiciaires 1950-1951 à 1964-1965 (manque 1962-1963).
Inventaire d'archives :
Archives de la Commission spéciale de cassation des pensions du Conseil d'État (1935-2002)
Thèmes :
ancien combattant, armée, droit administratif, invalidité, pension, pourvoi en cassation, victime de guerre
Type de document :
dossier de procédure judiciaire, décision, décision de justice, procès-verbal de séance, registre