Document d'archives : Consistances et limites : textes réglementaires, correspondance : - projet de loi relatif à l'extension du domaine public...

Titre :

Consistances et limites : textes réglementaires, correspondance : - projet de loi relatif à l'extension du domaine public maritime, 1956-1963 - projet de décret portant application de la loi n ° 63-1178 et modification du décret - préparation de loi présentée par M. FONTAINE, député de La Réunion tendant à étendre aux départements d'Outre-Mer les dispositions de la loi n° 63-1178, 1971-1980 - proposition de loi concernant l'équipement et l'exploitation des plages présentée par M. Olivier GISCARD D'ESTAING, député des Alpes-Maritimes, 1969-1970 - correspondance relative à l'occupation temporaire du DPM pour des constructions démontables, 1972-1973 - correspondance sur le projet de circulaire relative à l'utilisation des terrains déclassés, 1979

Cote :

19950346/28

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