Demande d'avis au ministère au sujet de la mise en jugement des fonctionnaires publics. Lettre du gouverneur du 29 août 1853. Consultation du garde des Sceaux, 17 décembre 1853.Instructions au gouverneur, 24 décembre 1853.Arrêté local du 10 février 1854 abrogeant l'arrêté du 20 novembre 1826 relatif à la poursuite devant les tribunaux de certains agents de police.