Note du cabinet de la DGCL au sujet des projets de décrets modifiant certaines dispositions du livre Premier du Code des communes (projets de décrets en annexe) (nov 82) ; correspondance entre le DGCL, le préfet de région IDF et le MEN au sujet de la notification du montant prévisionnel de l'enveloppe régionale des crédits d'investissements pour 1983 (oct 82) ; correspondance entre les préfets des Hautes-Pyrénées et de la Creuse et le MI au sujet du non respect du décret n° 82.389 du 10/05/82 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République (oct 82) ; notes de service du MEN aux recteurs et inspecteurs d'académie au sujet de l'application des décrets du 13/04/82 et 10/05/82 concernant les pouvoirs des préfets (oct 82) ; correspondance entre le préfet de région Provence-Côte d'Azur au sujet de diverses conventions et application des décrets du 10/05/82 (oct 82) ; correspondance du préfet de la Vienne au sujet des pouvoirs des Commissaires de la République (oct 82) ; correspondance du préfet des Hautes-Pyrénées au sujet du projet de convention mettant la DDE à la disposition du Président du CG (oct 82) ; correspondance du préfet de l'Isère au MI au sujet des pouvoirs des Commissaires de la République en ce qui concerne la sécurité aux abords et à l'intérieur des prisons, pouvoirs en matières d'investissement (nov 82)