Document d'archives : Contraventions de cinquième classe.
Cote :
2291 W 3
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
producteur:
France. Tribunal d'instance (Sannois, Val-d'Oise)
Description :
Mise en forme :
Classement chronologique.
Conditions d'utilisation :
Non reproductible
Description physique :
Importance matérielle :
0.13