Compétences des EPR : trois projets de décrets d'abrogation des décrets de février 1981 fixant les compétences des EPR ; projets de décrets d'habilitation ; projets de circulaires (mai 81)

Projet de loi n° 371 adopté par l'AN relatif aux Droits et libertés des communes, départements et régions transmis au Sénat : diverses moutures (août-sept 81)

Projet de loi n° 105 relatif aux droits et libertés des communes, départements et régions présenté devant l'AN (16/07/81)

Dossier concernant la réforme des collectivités locales avant mai 81 ; groupe de travail préfets/sous-préfets : lettres des préfets au cabinet du DGA concernant certaines procédures de conseils généraux au sujet de la préparation et discussion des budgets départementaux ; notes au sujet de la préparation et vote du budget départemental, répartition des crédits déconcentrés, incidences du projet de loi sur le développement des responsabilités des CL sur le rôle des préfets ; CR de la réunion du groupe de travail des préfets du 12/09/79

Note au DGA au sujet de l'effort d'information envisagé par la DGCL en direction des élus locaux (avril 79) ; CR du comité restreint du 19/04/79 au sujet de l'examen du projet de loi sur le développement des responsabilités locales ; lettre du DGCL aux préfets au sujet du projet de loi (mars 79) ; fiches d'information de la DGCL au sujet du plan de développement des responsabilités des CL : DGF, DGE, compensation financière des transferts de compétences, allègement des contrôles administratifs ; extraits de l'allocution de M. Valéry Giscard d'Estaing à Thann le 14/05/79 au sujet du développement des responsabilités des CL ; dossier du SID (Premier Ministre) : calendrier de la réforme, fiches techniques au sujet des compléments financiers, ce qui va changer, principales dispositions du projet de loi

Premiers travaux sur le projet de loi Droits et Libertés des communes, départements et régions : note au sujet de la transformation du statut des régions ; note relative au transfert de l'exécutif départemental (juin 81) ; documents de travail annotés au sujet de l'élaboration de la loi (juin 81)

Circulaire du 16/03/82 relative à la mise en place de la convention prévue à l'article 26 de la loi relative aux Droits et libertés des communes, des départements et régions ; projet de loi n° 110 relatif aux droits et livertés des communes, départements et régions : texte définitif (28/01/82)

Dossier au sujet du transfert de services : circulaires aux préfets du Ministre au sujet de la mise en place de la convention prévue à l'article 26 de la loi relative au Droits et libertés des communes, départements et régions fixant la liste des services de la préfecture placés sous l'autorité du Président du CG ; modèles de convention-type ; fiches explicatives de la convention-type ; projets de convention et annexes ; dossier du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, au sujet de la mise en oeuvre de la loi Droits et libertés des communes, départements et régions dans le département de la Seine-Maritime (janv 82)

Préparation de la loi : amendements et sous-amendements présentés par les députés et par le gouvernement (juil 81)