Document d'archives : Dossiers individuels des incapables majeurs.
Contenu :
Classement par ordre alphabétique à la date de clôture du dossier (qui coïncide avec celle du décès de la personne sous tutelle ou à la levée de la mesure).
Cote :
1951 W 95 à 115
Type de document :
dossier de procédure, dossier individuel, minute juridictionnelle, registre d'audience