Document d'archives : Procédures
Contenu :
Dossiers de procédure : procès-verbaux de recherche et d'arrestation, citations à comparaître,
feuilles de renseignements sur l'accusé, interrogatoires, dépositions de témoins, état des
pièces à conviction, rapports médicaux, actes d'accusation, listes des jurés et des témoins,
déclarations du jury, des mémoires des frais, jugements et arrêts.