Document d'archives : 20 avril
Cote :
2 U 3/3394
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2024
Lieux :
Tours (Indre-et-Loire, France ; commune), Doeuil-sur-le-Mignon (Charente-Maritime, France ; commune)
Thèmes :
atteinte aux biens, crimes et délits, criminalité, délinquance, juridiction, jury d'assises, justice pénale, recel, vol, vol qualifié--complicité