— Actes législatifs

— Vidimus par le sénéchal de Nîmes et Beaucaire, Charles de Crussol, vicomte d'Uzès, de lettres patentes du roi François Ier (La Fère-sur-Oise, 6 juillet 1535) révoquant à la demande des Etats du Languedoc, les offices nouvellement créés de greffiers des Assiettes diocésaines et des communautés de contrôleurs des diocèses et des villes, de lieutenants-généraux et particuliers des juridictions locales, " et autres ", en considération d'un don de 62 000 livres fait au roi par les dits Etats (20 octobre).

— Déclaration du roi pour la confirmation des offices de judicature, police et autres héréditaires non domaniaux et des privilèges des communautés, etc. (28 octobre 1643).

— Edit créant un office de greffier garde des archives dans chaque communauté du Languedoc (octobre 1690).

— Edit portant union et incorporation aux corps des villes de Languedoc des offices de gardes des archives, greffiers et départeurs des rôles des impositions qui ne sont point adjugés (décembre 1691).

— Edit portant création en titre d'offices héréditaires des trésorier-collecteurs des tailles et biens patrimoniaux des communautés de Languedoc, avec attribution de 14 deniers pour livre de toutes les impositions et 6 deniers pour livre des biens patrimoniaux (mars 1694).

— Sommation touchant l'application d'un édit de novembre 1696 créant des charges de conseiller garde-sel (1699).

— Arrêt du Conseil d'Etat attribuant un droit d'un sol pour livre aux gardes des archives sur tous frais et dépends adjugés définitivement (16 juillet 1705).

— Déclaration du roi établissant des offices de contrôleurs des actes d'affirmation auprès de toutes juridictions du royaume (26 mai).

— Edit créant des offices de contrôleurs des droits des greffes des deniers d'octroi et subventions des péages dépendant du domaine ou engagés (janvier 1707).

— Edit attribuant des gages ou les augmentant en faveur des officiers du royaume (novembre).

— Edit qui distrait les fonctions des offices des contrôleurs des greffes et les réunit à celles des contrôleurs des actes d'affirmation de voyages (décembre).

— Edit créant des offices de conseillers du roi, gardes et dépositaires des archives des Parlements… et autres sièges de leurs ressorts directs (janvier 1708).

— Déclaration du roi réunissant les offices de contrôleurs alternatifs et mi-triennaux des épices, vacations, etc. à ceux des contrôleurs anciens et mi-triennaux des mêmes droits (22 décembre 1711).

— Edit créant des offices de greffiers garde-conservateurs des minutes des sentences des diverses juridictions (août 1713).

— Tarif des droits attribués aux offices de contrôleurs des commissaires aux saisies réelles.

— Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que le fermier général des greffes et ses sous-fermiers jouiront des droits et émoluments dépendant des offices de greffiers aux inventaires et encans, comme avant l'édit de mars 1702 (29 décembre 1716).

— Autre arrêt sur le même sujet en faveur du fermier général Guillaume Normand (22 mars 1718).

— Autre arrêt ordonnant que tous ceux qui exercent des offices de judicature, police, finances ou domaniaux sans provisions de la grande chancellerie seront déchus de leurs fonctions (25 septembre).

— Edit portant règlement pour l'administration des villes et communautés du Languedoc (mai 1766).

— Edit rétablissant dans chacune des villes du royaume où il y a corps municipal des offices de conseillers, maires, lieutenants de maires, … consuls (novembre 1771).

— Ordonnance des commissaires des Etats au sujet des archives des communautés (26 août 1773).

— Instructions émanant des Etats sur l'exécution de l'arrêt du conseil du 27 octobre 1774, concernant le rachat des charges municipales (1775).

— Arrêt du Conseil d'Etat d'après lequel les communautés où il y a justice royale pourront seules nommer un procureur du roi à l'hôtel de ville et au bureau de police (2 octobre 1779).

— Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant l'exécution de lettres patentes du 8 juin 1767 touchant l'assistance du syndic des habitants forains aux assemblées des communautés de Languedoc (11 janvier 1786).