Document d'archives : 30 janvier 1940 - 30 décembre 1941 (4) (5).
Cote :
3 U Sup 3/140
Inventaire d'archives :
Observations :
Commentaire
(4) Voir aussi les articles 318 à 324, jugements civils de 1940 à 1946.
(5) Contient les pièces annexes.