Document d'archives : Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine.
Contenu :
Rapporteur : DURAFOUR
Section des Finances
Séance d'assemblée générale du 13/07/1995
Cote :
Dossier n° 357995
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1995).