Document d'archives : Projet de décret portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle.
Contenu :
Ministère permanent : Culture et Communication.
Ministère : Culture.
Communication-culture.
Date de l'avis : 22 octobre 1997.
Type de la dernière séance : réunion de travail.
Rapporteur : Gabriel de Broglie.
Cote :
Dossier n° 361298
Thèmes :
constitution, culture, droit d'asile, décret, départements et collectivités d'outre-mer, enseignement, immigration, jeunesse, justice, loi, média, ordonnance