Document d'archives : 2006-2007
Cote :
1458 W 115
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2083
Institutions :
Thèmes :
affaire civile, baux ruraux, juridiction, justice, justice civile
1458 W 115
affaire civile, baux ruraux, juridiction, justice, justice civile