Document d'archives : Projet de loi autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption.
Contenu :
Rapporteur : TOUTEE Henri.
Observations : Ce dossier a été examiné en section le 06 mai 2003 et en assemblée générale le 15 mai 2003.
Cote :
Dossier n° 368958
Thèmes :
artisanat, budget de l'Etat, commerce, commerce extérieur, consommation, coopération, décret, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, profession libérale, projet de loi, relations internationales, économie