Directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, travaux et observations de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) : projet de loi, rapport, comptes rendus, relevés de conclusions, avis, listes, délibérations, télégrammes diplomatiques, notes, correspondance, tableau (1992-1996, 2000-2001).

Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, élaboration : avant-projet et projets de loi, exposé des motifs, bilans, rapports, convention, tableau, comptes rendus, notes, fiches techniques, articles de presse, documentation (1997-2001) ; projet de décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : projets de décret, courriels, tableaux récapitulatifs, délibérations, extrait de Légifrance, article de presse (2005-2007).