Document d'archives : Minutes des décisions de la section du Contentieux.
Contenu :
1. Il est possible que certains des mois indiqués ne soient pas représentés, en fait.
Cote :
AL//1309-AL//1424
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
France. Conseil d'État. Section du Contentieux (1872-....)