Document d'archives : 1928-1958
Contenu :
Réglementation des professions d'avocat, greffiers, notaires, huissiers (1928-1940, 1957).Rapports entre la magistrature et le pouvoir exécutif (1950).Organisation de la justice, statut de la magistrature (1950-1958)
Cote :
1 AFFPOL 3661