Document d'archives : Plaintes contre les officiers ministériels
Cote :
2441 W 59-139
Inventaire d'archives :
Thèmes :
20e siècle, 21e siècle, avocat, commissaire priseur, huissier de justice, justice civile, notaire, officier ministériel
2441 W 59-139
20e siècle, 21e siècle, avocat, commissaire priseur, huissier de justice, justice civile, notaire, officier ministériel