. Comité consultatif de la famille, législation : notes, notes manuscrites, projets de décret, procès-verbaux de réunions, rapports, ordre du jour, projet de loi, exposé des motifs, avant-projet de loi, projets de loi au Sénat, amendements, rapports au Sénat, projet de loi à l'Assemblée nationale, rapport à l'Assemblée nationale, loi (1975), décret (1976), rapport au Premier ministre, dossier de presse, coupure de presse, correspondance. 114-0-C-1

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit des personnes et de la famille, secti...