Dossier (lettres, notes, comptes rendus, projets de decret, avis, documents préparatoires) Décrets 1 décembre 1984 : préparation Réunion interministérielle 1 octobre 19847 Réunion interministérielle 12 octobre 1984 Préparation des décrets d'application de la loi du 1 août 1984 sur le cahier des charges des radios locales privées, la taxe parafiscale sur la publicité et les modalités d'autorisation, 1984.

Premier ministre ; Service juridique et technique de l'information ; Sous-direction de l'audiovisuel et de l'action extérieure ; Département...