Document d'archives : 1982-1989
Cote :
1553 W 7
Inventaire d'archives :
Répertoire méthodique des Tribunaux de grande instance de Quimper, Brest et Morlaix
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2065
Personnes :
Institutions :
Thèmes :
Justice, acquittement, amnistie, application des peines, décision de justice, extradition, exécution des peines, grace, justice civile, justice pénale, libération conditionnelle, non-lieu, probation, réhabilitation