Document d'archives : Projet de décret pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil...
Titre :
Projet de décret pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.
Contenu :
Rapporteur : LEGRAS Claire.
Cote :
Dossier n° 368668
Thèmes :
artisanat, budget de l'Etat, commerce, commerce extérieur, consommation, coopération, décret, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, profession libérale, projet de loi, relations internationales, économie