Document d'archives : Tribunal de commerce de Saint-Jean-d'Angély

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Fermé en 1999 et rattaché à partir du 1er janvier2000 au tribunal de commerce de Saintes

Inventaire d'archives :

Etat thématique des versements W

Type de document :

Document d'archives

Où consulter le document :

Archives départementales de Charente-Maritime

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