Sous-section compétente : 5e et 3e sous-sections réunies.

Type de publication au Lebon : C.

Demandeur : Syndicat C. F. D. T. des personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de l'Agriculture.

Défendeur : ministre de l'Agriculture.

Nature du pourvoi : premier ressort.

Type de pourvoi : recours pour excès de pouvoir.

Rapporteur : Yves Robineau.

Commissaire du gouvernement : Michel Morisot.