Document d'archives : Affaires classées sans suite : procès-verbaux.

Cote :

3 U 2 45 à 78

Inventaire d'archives :

Tribunaux de première instance

Observations :

Procès-verbaux rédigés par les brigades de gendarmerie de l'arrondissement de Mirecourt et transmis au parquet de Mirecourt.

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