Document d'archives : 1934, 1936-1937, 1942-1946, 1948
Contenu :
Lacunes 1936 (1 pièce), 1937 (incomplet, feuillets sans suite), et 1948 (une pièce).
1942-43 : contient une chemise avec récapitulatif des jugements de l’année
Cote :
4 U 28 17
4 U 28 17