Document d'archives : Procédures collectives.
Contenu :
Présentation du contenu
Minutes des décisions juridictionnelles et dossiers de procédure échantillonnés.
Cote :
3090 W 1-59
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Origine:
Tribunal de commerce de Saint-Jean-d'Angély. Greffe
Biographie ou histoire
Le tribunal de commerce de Saint-Jean-d'Angély et son greffe ont fermé en 1999. Le tribunal de commerce de Saintes en a repris les compétences en matière de registre du commerce et des sociétés et de procédures collectives.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
versement, 12 janvier 2011
Description :
Critères de sélection :
Informations sur l'évaluation
Echantillonnage des dossiers de procédure selon les préconisations de l'instruction Culture DAF/DPACI/RES/014 du 31 octobre 2008 relative à la gestion des archives des tribuanux de commerce.
Mise en forme :
Mode de classement
Classement par type de document puis par ordre chronologique des dates d'audience
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
L'ensemble du versement est librement communicable à l'exception des dossiers de procédure qui sont communicables au terme d'un délai de 75 ans à compter de leur date de clôture, en vertu des articles L 213-1 et suivants du livre II du code du Patrimoine modifiés par la loi du 15 juillet 2008.
Délai
75 ans
Première année communicable
2081
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
Reproduction libre une fois le délai de communicabilité échu
Description physique :
Description physique:
Support
Support: papier
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 59 articles
59 boîtes
59 boîtes
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 7,90
Ressources complémentaires :
Références
Répertoire numérique informatisé, Arkhéïa
Observations :
Commentaire
Classé, AD.17, 2011
Localisation physique :
Localisation physique: Archives départementales de la Charente-Maritime, site de La Rochelle
Institutions :
Thèmes :
affaire commerciale, commerçant, décision de justice, entreprise en difficulté, faillite, greffier de commerce, juridiction, redressement judiciaire
Type de document :
Document d'archives, dossier de procédure, minute juridictionnelle