Ils désignent les contrats entre particuliers, les actes des sociétés (baux, ventes, cessions de commerce, partages, donations, pouvoirs, procurations, inventaires, contrat de gérance, cession de parts, contrat d'apprentissage, polices d'assurance, comptes de tutelle…).

Le délai d'enregistrement est de 3 mois pour les mutations de propriété et variable pour les autres types d'actes.

Ils contiennent la date de l'enregistrement, la date de l'acte, la nature de l'opération, le nom des parties, montants des droits à acquitter.

Accès par les différentes tables. $