Document d'archives : Affaires civiles, 8ème chambre : dossiers individuels.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1746W/137
Inventaire d'archives :
1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et civiles et d'aides juridictionnelles (1996)
Informations sur le producteur :
SERVICE CIVIL (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1996
Langues :
Français
Description physique :
Papier