Sénéchaussée criminelle. - Sentences ; condamnant un individu, coupable de vol sur le grand chemin, aux galères à perpétuité ; - noble Louis de Gironde, poursuivi pour tentative d'assassinat par Jean Boudet, apothicaire de Castelsagrat (Tarn-et-Garonne), aux dépens du procès, et lui faisant défenses « d'uzer à l'avenir de telles et semblables façons d faire, à telle peine que de droit » ; - le fils du sieur du Tourrail, pour crime de rapt sur la personne de Françoise de B…, fille du seigneur de Pontou, à la somme de 5 000 livres envers ladite de B…, pour lui tenir lieu de réparation et dommages et intérêts, demeurant ladite de B… , chargée de la nourriture et entretien de la fille dont elle s'est accouchée » ; - rendues dans une affaire de meurtre commis sur la personne de Pierre Pic, sieur de l'Albarède : la première, condamnant le seul accusé présent entre les mains de la justice, Jean P…, laboureur, à être appliqué à la question ordinaire et extraordinaire, pour être interrogé sur les faits résultant de la procédure ; la deuxième ordonnant qu'il sera plus amplement informé contre Jean N…, chirurgien, défaillant ; - condamnant ledit P… au bannissement hors de la sénéchaussée pendant un espace de dix ans, et deux autres accusés, contumaces, à être pendus en effigie ; la troisième mettant le chirurgien hors de procès ; - réformant un jugement de l'ordinaire de Montégut [Montaigu-de-Quercy, Tarn-et-Garonne], et faisant défense au juge de « se servir à l'avenir dans ses sentences de la prononciation de : « hors la cour » ; - ordonnant l'entérinement des lettres de grâce accordées : à Pierre Youllet, procureur du roi en l'ordinaire de Miramont [Miramont-de-Guyenne], condamné par contumace à être pendu pour le meurtre de noble François de Bouillaguet, sieur de Grange-Neuve, fils de feu François, écuyer, lieutenant de roi en la ville de Puymirol, et de Marie de Bellissié ; - à Antoine Bayle, lieutenant réformé dans le régiment de Champagne, pour le meurtre d'Antoine Bernus ; - à Guillaume Martineau, juge de Monviel, pour raison de meurtre de noble Pierre de Couchon, écuyer, sieur de Bonnefont ; - à Bernard Annal, sieur de La Grange ; - à Jean Crozat, sieur de Belloc, pour le meurtre de François de Canet, sieur de Péfaure ; - à Etienne Bournac, laboureur, pour homicide involontaire de Pierre Bournac, son fils.

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Cours et juridictions d'Ancien Régime