Document d'archives : 16 mai 2012, 8e chambre, contre la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (D.D.Fi.P 92), dossier n°
Titre :
16 mai 2012, 8e chambre, contre la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (D.D.Fi.P 92), dossier n° 1109938.
Cote :
2596 W 38
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)