Sénéchaussée criminelle. - Sentences ordonnant : qu'il sera informé, à la requête du procureur du roi : contre Moïse Lacoste, « accusé d'avoir servi de guide à de nouveaux convertis, pour sortir du royaume, en contravention à la déclaration du roi du 10 octobre 1687 », et contre sept autres co-accusés ; - contre Bernard Hospital, son fils, maître Jean Maurial, notaire royal, Jean Bareau, bourgeois, Jean Grenier, forgeron, Izaac et Pierre Besson, Pierre Pons, orfèvre, André Gourdon, sergetier, et David Maurial de la Vaissière, nouveaux convertis de la juridiction de Fumel, « accusés d'avoir assisté de jour à l'enterrement « de la nommée Besson, femme de Hiérémie (Jérémie) Filhol, tailleur d'habits, nouvelle convertie, ensevelie dans une pièce de terre de l'enclos de Besson « . – L'entérinement des lettres de grâce accordées : aux quatre frères Bardèche pour raison du meurtre de Charles Gachet ; - à Guillaume Salat, écolier, étudiant en philosophie, pour raison de meurtre de Pierre Gardère ; à maître Marc-Antoine Reynaud, procureur d'office en l'ordinaire d'Eymet (Dordogne), pour raison de la mort de Jean de Vaucocour, écuyer, seigneur de Mailhas ; - prononcées : conjointement avec le lieutenant du vice-sénéchal : retenant la connaissance d'une affaire de vol commis avec effraction dans le ressort de la justice de Tombeboeuf ; - déclarant que la demande en excès formée sur les consuls de Villeréal contre dix particuliers de la ville, n'est plus de la compétence du prévôt (ou vice-sénéchal), « comme ne s'agissant que d'une assemblée en réjouissance publique faite au temps de carnaval par des jeunes hommes" et renvoyant en conséquence les parties devant le lieutenant criminel ; - prononcée conjointement avce l'official du diocèse dans le parquet de l'officialité, et relaxant le curé de Saint-Etienne-de-Villeneuve [Villeneuve-sur-Lot], de la pousuite « pour trouble public fait au service divin avec scandale », intentée contre lui par le syndic de l'abbaye d'Eysses (commune de Villeneuve-sur-Lot) ; - condamnant : un soldat du régiment de Zurlauben, comme coupable d'assassinat sur la personne d'Henri Laubenne, à être pendu ; - une couturière, coupable de vol de linge commis la nuit, avec effraction, à être fustigée de verges par les carrefours de la ville et devant la maison où elle a commis son crime, puis marquée et flétrie d'une fleur de lis sur l'épaule droite, enfin bannie à perpétuité du ressort de la sénéchaussée ; - maître Antoine Pellette, curé de Vennes (commune de Seyches) et prieur de Virazeil, au bannissement pendant un an hors de la sénéchaussée, en 200 livres de dommages et intérêts et 200 livres d'amende, pour crime de rébellion faite à la justice, en enlevant des mains des huissiers un homme que le syndic du prieuré de La Réole (Gironde) avait fait arrêter ; - relaxant Simon-Philippe de La Rivière, écuyer, sieur de La Rigaudière, ci-devant capitaine au régiment du roi, des poursuites intentées contre lui par maître Bernard Lamarque, commissaire ancien aux saisies réelles de la sénéchaussée, demandeur en excès de provocation de duel. Copie d'un arrêt du parlement de Bordeaux ordonnant l'exécution en effigie de Pierre Lavaux, capitaine dans le 3e bataillon des fusiliers du roi, condamné par contumace par les magistrats présidiaux criminels de la sénéchaussée d'Agenais, « à avoir les bras, jambes et cuisses rompues et brisées par l'exécuteur de la haute justice, son corps exposé sur une roue pour y rester jusques à temps qu'il plaît à Dieu lui laisser vie » en 1 500 livres de dommages et intérêts, 1 000 livres applicables à la fondation d'une messe et 3 000 livres d'amende pour avoir, étant détenu aux arrêts sous la garde d'un lieutenant, attaqué et gravement blessé, noble Etienne de Tournière, commandant du bataillon, à la tête dudit bataillon « estant en marche, sur le grand chemin royal qui va de Lamagistère (Tarn-et-Garonne) en ville d'Agen. Procès-verbal de l'exécution en effigie.

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Cours et juridictions d'Ancien Régime